Actualités

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 14h58 14 58

NOTAIRES / Immobilier

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de trois mois, qui peut être réduit à un mois selon les cas. Mais qu'en es...

Conséquence de la propriété indivise des parties communes

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 14h29 14 29

NOTAIRES / Immobilier

Conséquence de la propriété indivise des parties communes

Une assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une surface déterminée des parties communes spéciales correspondant à une partie du couloir menant à son appartement, des copropriétaires de cette résidence assignent le syndic...

Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 12h23 12 23

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition immobilière, alors même qu’ils ne préfèrent pas disposer à titre gratuit des sommes en ques...

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 14h25 14 25

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours.

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 13h35 13 35

NOTAIRES / Immobilier

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.

Prescription des créances entre époux séparés de biens

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 11h38 11 38

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Prescription des créances entre époux séparés de biens

Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725)

Actualités

Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

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