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Actualités

Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 10h56 10 56
NOTAIRES / Urbanisme
Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibles aux personnes handicapées. En 2018, la loi Elan a ramené cet object...
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  1. Actualités

La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 09h07 09 07
NOTAIRES / Immobilier
La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat
Le vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamné, après la vente, à remettre les lieux en l’état, est fautif car la réticence dolosive s’apprécie lors de la vente...
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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 11h42 11 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
Jusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés à l’administration fiscale s’ils dépassaient 760 euros. Mais ce seuil a été relevé...
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire - Actu-Juridique

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 11h28 11 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire - Actu-Juridique
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...
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Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 15h37 15 37
NOTAIRES / Immobilier
Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
La justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un médecin. Explications...
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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 14h27 14 27
NOTAIRES / Immobilier
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu'au seul locataire dont le contrat de location est antérieu...
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Le protecteur ad hoc

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 15h43 15 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le protecteur ad hoc
Professions : La situation, juridique et factuelle, des mineurs et des majeurs protégés impose d’organiser leur protection juridique...
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