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Actualités

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 18h48 18 48
NOTAIRES / Succession / Donation
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander l...
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  1. Actualités

Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 08h49 08 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
Compte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur protégé, et de l’impossibilité d’un encadrement des visites ou de contacts téléphoniques, la cour d’appel ayant déduit de ces constatations la nécessité d’une rupture totale...
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En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 09h28 09 28
NOTAIRES / Immobilier
En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas
La Cour de cassation a estimé qu’un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l’immeuble même s’il n’en bénéficie pas car le règlement le prévoit...
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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 08h31 08 31
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple qui résistait à la vente de son domicile...
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 11h12 11 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 10h18 10 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon ...
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Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 18h04 18 04
NOTAIRES / Immobilier
Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les contrats ou projets de contrats. Si ces travaux sont indissociables, un vo...
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