Publié le :
06/08/2020
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L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt inférieur à celui mentionné, ne peut pas obtenir restitution de l’acompte versé lors de la signature de l...
Publié le :
04/08/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par consentement mutuel ou contentieux), le processus varie...
Publié le :
31/07/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est encadrée par la loi, qui impose au directeur de nombreuses obligations, au rang desquelles se trouve la recherche obligatoire du consentement à l’admission...
Publié le :
30/07/2020
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Les règles de la décence et les règlements sanitaires départementaux s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bénéficiaires directs de l’article 1719-1° du code civil, ce privilège...
Publié le :
30/07/2020
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L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » toutefois, on peut avoir des droit...
Publié le :
28/07/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les TPE (très petites entreprises). Olivia Grégoire, députée LREM, a fait voter un amendement dans le cadre du PLFR 3 (projet de loi de finances rectificative) pour venir...
