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Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 10h35 10 35

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi

L'indivision est un régime beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense pour se partager un bien, notamment immobilier. Mais son fonctionnement peut être complexe. Notre guide pour tout savoir...

Un bâtiment qui gêne le passage n'est pas voué à la démolition systématique

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 15h44 15 44

NOTAIRES / Immobilier

Un bâtiment qui gêne le passage n'est pas voué à la démolition systématique

Le bâtiment qui empiète sur le terrain d'autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage...

Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 08h44 08 44

NOTAIRES / Immobilier

Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et même d’une agression physique, attestées par divers témoignages, justifient la résiliation judiciaire du bail...

immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 16h02 16 02

NOTAIRES / Immobilier

immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière

Pour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impropre à toute utilisation dans son ensemble...

Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 11h17 11 17

NOTAIRES / Immobilier

Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peut réserver de mauvaises surprises. En effet, en cas de défaut, de non-conformité ou de problèmes constatés au moment de la visite de pré-livraison, l'...

Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020 18h53 18 53

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme a pour but de permettre un divorce plus rapide et de s'orienter vers une déjudiciarisation de la procédure...

Actualités

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu

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