Actualités

Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 08h44 08 44

NOTAIRES / Immobilier

Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et même d’une agression physique, attestées par divers témoignages, justifient la résiliation judiciaire du bail...

immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 16h02 16 02

NOTAIRES / Immobilier

immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière

Pour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impropre à toute utilisation dans son ensemble...

Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 11h17 11 17

NOTAIRES / Immobilier

Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peut réserver de mauvaises surprises. En effet, en cas de défaut, de non-conformité ou de problèmes constatés au moment de la visite de pré-livraison, l'...

Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020 18h53 18 53

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme a pour but de permettre un divorce plus rapide et de s'orienter vers une déjudiciarisation de la procédure...

Vers un impôt pour les successions et donations spécifiques à la Corse ?

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020 15h14 15 14

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Vers un impôt pour les successions et donations spécifiques à la Corse ?

Le président du Conseil Régional des Notaires de Corse, missionné par le Conseil exécutif de Corse, a présenté jeudi 6 août ses propositions en matière de fiscalité du patrimoine immobilier...

Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020 14h34 14 34

NOTAIRES / Immobilier

Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal

Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier...

Actualités

Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin

Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière

Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

Vers un impôt pour les successions et donations spécifiques à la Corse ?

Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal