Actualités

Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 14h35 14 35

NOTAIRES / Immobilier

Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité...

Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 11h36 11 36

NOTAIRES / Immobilier

Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par pres...

Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 18h10 18 10

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection

Dans le respect du contradictoire, en matière de protection juridique des majeurs, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection est sol...

Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 16h07 16 07

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de protection juridique (mandat de protection future, ha...

L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 11h46 11 46

NOTAIRES / Immobilier

L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la société son refus de vendre. Les propriétaires indivis assignent l’offrant...

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 11h23 11 23

NOTAIRES / Immobilier

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir...

Actualités

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation

Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

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